CONDITIONS GENERALES DE VENTE

- Version 19 juin 2018 -

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat de PRODUITS effectué par un CLIENT sur le SITE.

Le SITE est édité et géré par la société HENKEL FRANCE S.A.S. - Siège Social : 161 rue de Silly, 92100 Boulogne Billancourt, France - Téléphone : 01.46.84.90.00 - Adresse Email : service.consommateur@henkel.com - Registre du Commerce : RCS Nanterre 552 117 590 - Capital social : € 115.138.508 - N° de TVA. : 85552117590.

IMPORTANT
Les Conditions Générales pourront être modifiées, étant précisé que les Conditions Générales applicables à la commande du CLIENT sont celles publiées sur le SITE le jour de la passation de sa commande. La dernière mise à jour des Conditions Générales date du 19 juin 2018. Les modifications effectuées n’affectent pas les droits que le CLIENT a acquis conformément aux Conditions Générales applicables le jour de la passation de sa commande.

En cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » au moment de confirmer sa commande, le CLIENT reconnait avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales.

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne toute personne physique procédant à un achat de PRODUITS sur le SITE et qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

« SITE » : désigne le site Internet accessible à l’adresse https://store.home-control.io.

« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DROM/CTOM).

« VENDEUR » : désigne la société HENKEL France S.A.S telle qu’identifiée en préambule des Conditions Générales.

Article 2. Objet

Les Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes

Article 3. Achat de PRODUITS sur le SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Lors de la passation de sa commande, le CLIENT peut ouvrir un compte utilisateur sur le SITE, qui lui permettra notamment de suivre ses commandes et de consulter l'historique de ses achats. Le CLIENT à cette fin accéder à la rubrique « Mon compte » sur le SITE et renseigner les informations demandées.

Le CLIENT peut également commander des PRODUITS sur le SITE sans ouvrir de compte.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande ou de la création d’un compte doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Le contrat de vente est conclu en langue française.

Article 4. Commandes

Article 4.1 Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Il n’est pas possible de passer commande auprès du VENDEUR en dehors du SITE : ni par mail, ni par fax ou courrier, ni par téléphone.
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct, modifier les éventuelles erreurs, puis confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire et notamment à mentionner l’adresse de LIVRAISON.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, il devra choisir le mode de LIVRAISON qu’il souhaite parmi ceux proposés.

Le CLIENT sera ensuite invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT pourra alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation des PRODUITS. Pour finaliser sa commande, le CLIENT devra prendre connaissance des Conditions Générales, cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » et cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus seront complétées, une page apparaitra sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande sera automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le suivi de la commande et sa confirmation est également accessible dans l'espace Mon compte du SITE, une fois le CLIENT identifié/connecté.

L'annulation ou la modification de commande ne peut se faire en ligne, en autonomie par le CLIENT. Le CLIENT doit impérativement s'adressé au service clients du SITE afin d'apporter toute modification ou annulation de commande avant son expédition. Le CLIENT doit alors s'adresser au service clients du SITE grâce au formulaire de contact mis à disposition dans le pied de page du site : "Contactez-nous" ou par Email en écrivant à "service.consommateur@henkel.com" en prenant soin d'identifier la commande concernée par son N° de commande disponible dans les confirmations de commande ou dans son espace personnel "mon compte", sur le SITE.

4.2. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les prix des PRODUITS à tout moment. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE lorsque le CLIENT passe sa commande.

4.3. Disponibilité des PRODUITS

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
- Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
- Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront
disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
- Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT,
- Soit procéder à l’annulation de la commande dans son ensemble ou en partie.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles ET LES FRAIS DE PORT INCLUS au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 5. Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la section « Modalités d’exercice du droit de rétractation », disponible en Annexe 1 des Conditions Générales.

Article 6. Paiement

6.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

6.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

6.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Article 7. Preuve et Archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation.

Le VENDEUR archive ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

Article 8. Transfert de propriété

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur désigné par le VENDEUR, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 9. Livraison

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des Conditions Générales.

Article 10. Emballage

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – modalités d’exercice du droit de rétractation.

Article 11. Garanties

Le CLIENT bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Conformément à ces dispositions, les PRODUITS qui sont livrés au CLIENT doivent être conformes aux spécificités de sa commande et doivent être exempts de tous défauts.

Lorsque le CLIENT agit en garantie légale de conformité,

- Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du PRODUIT pour agir ;

- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du PRODUIT sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil ).

Afin de bénéficier de ces garanties, le CLIENT doit :
- Appeler le service consommateurs pendant les jours et heures d’ouverture au 09.69.32.05.70 Du lundi au vendredi de 9h à 18h
- Ou envoyer un courrier a l’attention de La Belle Adresse, Henkel France, 161 rue de Silly, 92100 Boulogne Billancourt

Article 12. Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles exclusivement imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

La responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, à moins que ces inconvénients ou dommages soient du fait du VENDEUR.

Article 13. Données personnelles

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR.

Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@evolutive-group.com soit en envoyant un courrier à 206 Route de Vourles - 69230 St Genis Laval - France.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

Article 14. Réclamations

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : +33(0) 1.46.84.90.00 (numéro non surtaxé).

Il est rappelé que conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, en cas de contestation le CLIENT peut recourir à la procédure de médiation de la consommation prévue aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le CLIENT peut accéder ici: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, des éléments du SITE est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Toute apposition sur un site tiers d’un lien hypertexte direct vers le SITE est interdite, sauf autorisation écrite du VENDEUR. Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 16. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS ou le VENDEUR à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Article 17. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

ANNEXE 1

MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Principe de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un droit de rétractation dans le cadre de l’achat des PRODUITS, dans les conditions qui suivent.

Délai de rétractation

Le CLIENT a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession de l’intégralité des PRODUITS.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple :
- Par lettre postale à EVOLUTIVE APPS - 206 Route de Vourles - 69230 St Genis Laval - France,
- Par email à contact@evolutive-group.com,
- Via le formulaire de rétractation accessible sur le SITE après avoir créé un compte.


Le CLIENT peut utiliser le formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire :

FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de [*] (*Coordonnées du VENDEUR)

Numéro de téléphone du VENDEUR* :
Numéro de télécopieur du VENDEUR* :
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le CLIENT a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le VENDEUR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du PRODUIT ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du PRODUIT, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le PRODUIT, à : EVOLUTIVE APPS - 206 Route de Vourles - 69230 St Genis Laval - France.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du PRODUIT

Etat du bien retourné

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du PRODUIT résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT.

ANNEXE 2

POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de non-respect par le VENDEUR des délais de livraison des PRODUITS, le CLIENT peut, par demande écrite, enjoindre le VENDEUR de livrer les PRODUITS et, à défaut de réponse de sa part, annuler sa commande et être remboursé de l’intégralité des sommes payées. Le CLIENT peut également immédiatement annuler sa commande et être remboursé de l’intégralité des sommes payées si l’une conditions suivantes est remplie:

- Le VENDEUR a refusé de livrer les PRODUITS;

- La livraison dans les délais était essentielle pour le CLIENT (en tenant compte des circonstances pertinentes qui étaient manifestes au moment de sa commande); ou

- LE CLIENT a indiqué, avant que le VENDEUR ait accepté sa commande, que la livraison dans les délais était essentielle pour lui (dès lors que cela ne ressortait pas de manière manifeste des circonstances ou de la nature de la commande).

Cependant, la responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée et la vente ne pourra être annulée si les délais de livraison mentionnés sur le SITE ne sont pas respectés du fait de l’indication par le CLIENT d’une adresse de livraison fausse ou imprécise (informations manquantes ou erronées).